Le marquage CE
Ce que le marquage CE est — et n’est pas
Le marquage CE est la déclaration du fabricant, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait à toutes les exigences applicables des législations d’harmonisation de l’Union qui en prévoient l’apposition.
Il n’est pas un label de qualité, pas une certification, pas une garantie d’absence de vulnérabilité, et pas délivré par une autorité. C’est une affirmation unilatérale, opposable, et sanctionnable si elle est fausse.
Les sept conditions cumulatives
Avant toute apposition, dans cet ordre :
- les exigences essentielles de l’annexe I applicables sont satisfaites ;
- une analyse des risques de cybersécurité a été réalisée et documentée ;
- le dossier technique de l’annexe VII est constitué, SBOM inclus ;
- la procédure d’évaluation de la conformité applicable à la classe du produit a été suivie jusqu’à son terme ;
- la déclaration UE de conformité de l’annexe V est établie et signée ;
- les informations et instructions à l’utilisateur de l’annexe II sont fournies avec le produit ;
- l’identification du fabricant et le point de contact pour le signalement de vulnérabilités figurent sur le produit, son emballage ou sa documentation.
Une seule condition manquante suffit à rendre l’apposition irrégulière.
Les règles d’apposition
- Visible, lisible et indélébile. Si la nature du produit ne le permet pas, sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.
- Pour un produit logiciel : sur la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, sur le site web accompagnant le produit, à un emplacement facilement accessible depuis la page de téléchargement ou d’achat.
- Avant la mise sur le marché.
- Lorsqu’un organisme notifié est intervenu dans la phase de contrôle de la production, son numéro d’identification est apposé à la suite du marquage CE — par l’organisme lui-même ou par le fabricant sur ses instructions.
- Aucun marquage, signe ou inscription susceptible d’induire en erreur des tiers sur la signification ou la forme du marquage CE ne doit être apposé à ses côtés.
Le point de blocage commercial
Pas de marquage CE = pas de mise sur le marché de l’Union.
C’est la phrase qui rend le sujet compréhensible en comité de direction. La conséquence organisationnelle est directe : la fonction juridique est propriétaire du processus de marquage et doit disposer d’un droit de veto formel sur la mise sur le marché.
Ce veto se matérialise par un procès-verbal de revue de conformité, signé avant apposition, qui reprend les quinze points de la liste de contrôle et nomme les responsables de chaque pièce.
Erreurs fréquentes
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Apposer le marquage « par anticipation », en attendant que le dossier soit complet | Non-conformité formelle et déclaration inexacte |
| Réutiliser la déclaration d’une version antérieure sans la mettre à jour | La déclaration ne couvre pas le produit réellement mis sur le marché |
| Omettre le numéro de l’organisme notifié alors qu’il est intervenu | Non-conformité formelle |
| Apposer le marquage sur un produit hors périmètre du CRA | Marquage trompeur |
| Considérer le marquage acquis une fois pour toutes | Toute modification substantielle rouvre la procédure |